Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Texte intégral
Consortium d’achat
8Le ministre peut se joindre à un consortium d’achat en vue d’obtenir des biens et des services s’il est convaincu que les pratiques relatives à ses démarches d’approvisionnement respectent l’esprit et l’objet de la présente loi.
Consortium d’achat
8Le ministre peut se joindre à un consortium d’achat en vue d’obtenir des biens et des services s’il est convaincu que les pratiques relatives à ses démarches d’approvisionnement respectent l’esprit et l’objet de la présente loi.